DPE Tertiaire Massay - 18120

Le DPE est le diagnostic qui estime la consommation en énergie d’un bâti et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE Tertiaire s’impose lors des transactions immobilières à Massay. Ainsi, tout propriétaire vendeur ou bailleur de bâtiment tertiaire se doit donc de faire établir un diagnostic de performance énergétique à moins que son bien n’y soit pas soumis. La réalisation de ce diagnostic technique est aussi requise lors de la construction d’immeubles.  

Quelles sanctions découlent de la non-réalisation du DPE Tertiaire à Massay ?

Étant donné que le DPE fait partie des diagnostics réglementaires, le propriétaire encourt des sanctions s’il manque à son obligation de l’effectuer. Il peut être ainsi contraint à verser des dommages et intérêts pouvant aller à 300 000 €. De plus, la transaction de vente ou de location peut être annulée du fait de l’absence du DPE Tertiaire. Par ailleurs, les hors-la-loi peuvent, dans les situations les plus extrêmes, être condamnés à deux années de prison. Pour vous mettre à l’abri de ces déconvenues, votre opérateur certifié BILAN DIAG prend en charge la réalisation de votre évaluation énergétique en bonne et due forme. Ne pas recourir à un diagnostiqueur sans certification valide est en effet passible d’amendes.