Obligations diagnostiques lors de la vente d'un bien immobilier

La vente d'un bien immobilier à Châtres-sur-Cher nécessite une série de diagnostics pour garantir une transaction légale et transparente. Les diagnostics obligatoires incluent le diagnostic amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 et l’état de l’assainissement non collectif pour les logements non reliés au réseau d’assainissement public.

L’état des risques est requis pour les zones soumises à un Plan de Prévention des Risques et le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ainsi qu’un audit énergétique sont obligatoires pour les logements de catégories F ou G depuis avril 2023. Pour les propriétés situées dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), l’état des nuisances sonores aériennes est nécessaire.

Le diagnostic termites est quant à lui indispensable dans les zones à risque déterminées par arrêté préfectoral et les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans. Le diagnostic plomb est requis pour les constructions antérieures à janvier 1949 et la conformité des appareils de chauffage au bois doit être vérifiée dans le cadre d’un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA).

Le mesurage Loi Carrez est enfin applicable aux lots de copropriété pour garantir la superficie privative exacte. Bien que non obligatoire, le diagnostic mérule est largement conseillé pour identifier la présence de ce champignon destructeur du bois. Tous ces audits sont intégrés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et réalisés par un diagnostiqueur assermenté. Ils assurent alors la sécurité et la transparence de la transaction.