MA PRIME RÉNOVE : Confirmation des règles du jeu

MaPrimeRénov’ : le gouvernement sécurise les règles du jeu

Pas de révolution, plutôt une régularisation juridique. Pour éviter de nouvelles contestations et un nouveau camouflet devant le Conseil d’État, trois textes publiés ce jour viennent sécuriser les évolutions apportées à MaPrimeRénov’ en septembre dernier.

La décision du Conseil d’État en mars provoque quelques remous. Le ministère du logement veut s’éviter pareils déboires à l’avenir, le décret et les deux arrêtés parus au Journal officiel de ce 17 juin sont strictement identiques à ceux publiés il y a moins d’un an. Sauf que cette fois, ils sont signés de tous les ministères compétents, dont celui des Outre-Mer. C’est en effet l’absence de cette signature qui avait motivé l’annulation partielle d’un arrêté MaPrimeRénov’.

Cette régularisation était d’autant plus indispensable que les textes publiés lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’, fin septembre, avaient profondément remodelé le dispositif. Ils ont notamment recentré les aides à la rénovation d’ampleur sur les logements classés E, F ou G au DPE, abaissé les plafonds de dépenses éligibles et supprimé le bonus accordé lors d’une sortie du statut de passoire énergétique.

Ils ont également mis fin aux aides accordées pour certains travaux monogestes, comme l’isolation des murs ou l’installation d’une chaudière biomasse. Enfin, ils ont reporté au 1^er janvier 2027 l’obligation de fournir un DPE pour accéder aux aides concernant les travaux monogestes.

Pour les ménages comme pour les professionnels de la rénovation, ces publications ne changent donc rien aux règles applicables. Elles visent avant tout à consolider juridiquement un dispositif devenu particulièrement complexe au fil des réformes successives.

Décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens