23 Juin 2026

Risque argile : la prévention devient une condition d’indemnisation

Alors que les territoires exposés au retrait-gonflement des argiles (RGA) gagnent encore du terrain, une récente décision de la Cour de cassation rebat les cartes de l’indemnisation. Les magistrats rappellent un principe qui risque de peser lourd à l’avenir : la responsabilité du propriétaire peut être recherchée lorsqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir le risque.

Un milliard d’euros en moyenne, chaque année. La facture du risque argile enfle et elle devrait encore s’alourdir dans l’avenir avec les sécheresses à répétition. Au 1er juillet, avec la nouvelle cartographie, douze millions de maisons individuelles seront désormais situées dans des zones exposées au phénomène RGA. Ce n’est pas nouveau, les assureurs alertent depuis plusieurs années sur la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Quand la sécheresse ne suffit plus à convaincre

Dans ce contexte, l’arrêt rendu de la Cour de cassation marque un tournant. À la suite des sécheresses de 2016 et 2017, reconnues au titre des catastrophes naturelles, plusieurs fissures étaient apparues dans une maison du Gard. Le propriétaire se tourne naturellement vers sa compagnie d’assurance, commence alors une partie de ping-pong.

En première instance, le propriétaire sera d’abord débouté. La justice a estimé que ni le rapport d’expertise ni les pièces versées aux débats ne permettaient d’établir que la catastrophe naturelle était à l’origine des dommages subis par l’immeuble assuré. En clair, ce n’est pas parce que la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, que l’indemnisation est systématique : l’assuré doit apporter la preuve que les désordres trouvent leur cause directe et déterminante dans cet épisode de sécheresse.

Revirement total en appel. S’appuyant sur les conclusions de l’expert judiciaire, la Cour d’appel de Nîmes condamne l’assureur à verser près de 50.000 euros, dont 40.000 euros au titre des dommages matériels. Selon l’expertise, les fissures résultent d’un tassement différentiel du terrain directement lié aux épisodes de sécheresse exceptionnels reconnus en catastrophe naturelle.

Une obligation de prévention encore très floue

Mais la Cour de cassation revient sur cette décision. Elle rappelle que les dommages liés à une catastrophe naturelle ne sont indemnisables que lorsque « les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Autrement dit, démontrer le lien entre la sécheresse et les fissures ne suffit pas: la cour d’appel de Nîmes aurait dû vérifier si le propriétaire avait pris des mesures de prévention pour limiter le risque. Faute d’avoir procédé à cette recherche, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, estime la Haute juridiction.

Cette décision rappelle que la prévention constitue une condition autonome de la garantie catastrophe naturelle. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la preuve du lien de causalité ne sont pas suffisantes à ouvrir droit à indemnisation.

Tout le problème est de savoir désormais ce que recouvrent ces « mesures habituelles » que le propriétaire est censé avoir mises en œuvre. Après tout, aucun référentiel national ne définit aujourd’hui clairement les actions attendues en matière de risque RGA. Gestion des eaux pluviales? Entretien de la végétation proche? Surveillance des écoulements? Travaux de confortement? Rien ne permet aujourd’hui de déterminer précisément ce qui relève ou non des obligations du propriétaire.

Bien sûr, en renvoyant l’affaire devant une nouvelle cour d’appel, la Cour de cassation ne ferme pas la porte à l’indemnisation du propriétaire gardois. Mais elle adresse un message clair : face à l’explosion des sinistres liés à la sécheresse, la prévention n’est plus seulement une recommandation. Elle pourrait devenir un préalable indispensable à l’indemnisation.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504